REGLEMENT DU JEU-CONCOURS et du tirage au sort « Scratch My Car »

 

 

Objet

La société UBISOFT FRANCE, société par actions simplifiée à capital variable, RCS PARIS B 421 613 266, dont le siège social est situé à « Austerlitz 2000 » - 173-179 rue du Chevaleret – 75646 Paris cedex 13 (ci-après dénommée « UBISOFT»), représentée en sa qualité de Directeur Général par Geoffroy Sardin, (ci-après dénommée « UBISOFT») organise un Jeu-Concours gratuit sans obligation d’achat portant sur le jeu « Driver® 76 » pour le format PSP, intitulé « Scratch My Car » et accessible à l’adresse : www.scratchmycar.com

 

Definitions

« Jeu-Concours » : signifie le Jeu-Concours organisé par UBISOFT à l’occasion de la sortie du jeu vidéo « Driver® 76 » sur le format PSP, accessible à partir de la page Internet www.scratchmycar.com.

« Tirage au sort » : signifie le tirage au sort organisé par UBISOFT à l’occasion du la sortie du jeu  vidéo « Driver® 76» auquel peuvent participer uniquement les gagnants du Jeu-Concours après avoir rempli un formulaire de participation au tirage au sort disponible sur la page Internet www.scratchmycar.com, et qui permettra de désigner les quatre (4) gagnants du tirage au sort qui se verront remettre un (1) Ipod Nano 2 Go série limitée Driver 76®.

« Jeu vidéo » : signifie le jeu vidéo « Driver® 76 » sur les formats PSP, édité et distribué par UBISOFT et appartenant à UBISOFT

« Jury » : signifie le jury de sélection qui détermine les gagnants du Jeu-Concours, tire également au sort les gagnants du Tirage au sort et qui est composé de salariés d’UBISOFT faisant parti de l’équipe du département Marketing EMEA d’UBISOFT.
 
« Page Jeu-Concours » : signifie la page Internet du Jeu-Concours disponible à l’adresse www.scratchmycar.com et située sur le site déposé, enregistré et géré par UBISOFT (www.scratchmycar.com).

 

conditions de participation

La participation à ce Jeu-Concours est ouverte à toute personne physique résidant en France (Corse et DOM-TOM inclus), à l’exclusion des membres du Jury, des personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu-Concours, et des membres du personnel de la société UBISOFT, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle en commun avec elle, ainsi que de leur famille (même nom, même adresse).

Les mineurs sont admis à participer, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire. UBISOFT se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de disqualifier tout mineur participant qui ne la remettrait pas immédiatement, ou éventuellement dans le délai raisonnable qui lui serait imparti. Toute disqualification d’un mineur classé parmi les gagnants du Jeu-Concours et ayant donc droit à un des lots décrits à l’article 6 du présent règlement (ci-après le « Règlement ») entraînerait l’attribution de son lot au participant classé immédiatement après lui. La suite du classement serait ainsi modifiée et les lots seraient redistribués en fonction de ce nouveau classement.

L’accès à ce Jeu-Concours est limité à une seule participation par foyer (même nom, même adresse) et par personne, quel que soit le nombre d’adresses électroniques dont elle dispose. En cas de participations multiples, notamment par l’intermédiaire d’adresses électroniques différentes, le participant sera exclu du Jeu-Concours.

 

Modalités Du Jeu-Concours et du Tirage au sort

Le Jeu-Concours et l’inscription au Tirage au sort débutera le 10 mai 2007 à 00h01 et se terminera le 30 juin 2007 à 23h59 (fuseau horaire France Métropolitaine), la date et l’heure de réception par UBISOFT des réponses électroniques des participants telles qu’enregistrées par ses systèmes informatiques faisant foi.

Les participants pourront obtenir toutes les informations et outils nécessaires pour s’inscrire et soumettre leurs réponses sur la Page Jeu-Concours. La rubrique Jeu-Concours sera accessible pendant au moins toute la durée du Jeu-Concours, sauf incident technique.

Pour participer au Jeu-Concours les participants devront se connecter via Internet sur la Page Jeu-Concours pour jouer à un jeu Flash disponible sur cette page, dans lequel les participants devront en utilisant la vitesse de la souris faire rouler une voiture et la lancer sur un tremplin dans le but de réussir le saut le plus long. La vitesse de lancement de la voiture sera déterminée par le mouvement plus ou moins rapide de la souris.
Si le saut est réussi (c'est-à-dire, si la voiture ne s’écrase pas), le joueur est alors invité à remplir un formulaire pour participer au tirage au sort.  

Les gagnants du Jeu-Concours seront ceux qui auront atteint l’objectif de saut de voiture tel que défini plus haut. Les gagnants du Jeu-Concours obtiennent uniquement le droit de s’inscrire ensuite pour le Tirage au sort via le formulaire disponible sur la Page Jeu-Concours, la date et l’heure de réception par UBISOFT des réponses électroniques des participants tels qu’enregistrés par ses systèmes informatiques faisant foi.

Les gagnants du Tirage au sort seront uniquement les quatre (4) premiers joueurs tirés au sort parmi les gagnants du Jeu-Concours qui se seront inscrit en temps et en heure pour participer au Tirage au sort via le formulaire disponible sur la Page Jeu-Concours. Les quatre (4) gagnants du Tirage au sort se verront remis un Ipod Nano 2 Go série limitée Driver 76®.

Le Tirage au sort aura lieu après que les organisateurs du Jeu-Concours aient récupéré les résultats du Jeu-Concours. La liste des gagnants du Tirage au sort sera disponible à l’adresse http://www.scratchmycar.com à partir du 10 juillet 2007.

Les gagnants du Tirage au sort seront également personnellement avertis, à partir du 10 juillet 2007 par courrier électronique à l’adresse électronique qu’ils auront indiquée lors de leur participation au Jeu-Concours et au Tirage au sort.

Dans ce même courrier, les gagnants seront informés que leur lot sera adressé par voie postale à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur participation au Jeu-Concours.

Dans l’hypothèse où le gagnant n’a pas reçu son lot dans un délai de vingt-et-un (21) joursà compter de l’envoi du courrier électronique l’avertissant, il dispose d’un délai de quatre-vingt dix (90) jours après la mise en ligne des noms des gagnants sur le site pour se manifester. Passé ce délai, ledit gagnant se verra retirer le droit d’obtention du lot qui lui avait été initialement attribué.

UBISOFT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte ou de détérioration des lots par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.

 

dotations du tirage au sort

La répartition des lots aux gagnants du Tirage au sort se fera de la manière suivante :

Uniquement les quatre (4) premières personnes ayant au préalable participé au Jeu-Concours et dont le formulaire a ensuite été tiré au sort seront les gagnants du Tirage au sort  et recevront :
Un (1) I-pod Nano 2 Go série limitée Driver 76® (prix : Deux cent cinquante Euros l’unité toutes taxes comprises (TTC € 250,00)).

La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

 

conditions d’attribution des lots

Il ne pourra être attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse). Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement.

Chaque prix offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Toutefois, dans le cas où UBISOFT serait dans l’impossibilité de délivrer le lot effectivement gagné, UBISOFT se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Les gagnants renoncent à réclamer à UBISOFT tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation du lot.

 

Règlement du Jeu-Concours et du Tirage au sort

Le Règlement du Concours et du Tirage au sort est déposé chez Maître Krief – Huissier de Justice – 1 allée Léon Gambetta 92110 Clichy la Garenne. Le Règlement est consultable sur la Page Concours. Le Règlement complet du Concours et du Tirage au sort sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande par écrit auprès de : UBISOFT FRANCE, Concours « Scratchmycar », 173-179 rue du Chevaleret, 75013 Paris, étant précisé que ladite demande devra mentionner l’intitulé du Concours, le nom, le prénom et l’adresse du demandeur. Les frais postaux de demande du Règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande (une demande par foyer, même nom, même adresse). La demande de remboursement des frais postaux devra être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou postal, le remboursement étant effectué par virement bancaire.

UBISOFT se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de reporter, modifier ou annuler le présent Jeu-Concours et Tirage au sort, de modifier la période de participation, de trancher immédiatement et en dernier ressort toutes les difficultés pouvant survenir à l'occasion du déroulement du Concours. La responsabilité d’UBISOFT ne saurait être mise en cause si, en raison d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à UBISOFT, les engagements résultant du présent Règlement ne pouvaient pas être en tout ou partie tenus.

 

Protection des Données Personnelles

Le destinataire des informations contenues dans le Concours est UBISOFT. UBISOFT indique aux participants que les données nominatives du Concours font l'objet d'un traitement automatisé et sont conservées dans un fichier informatique qu’il se réserve le droit d’exploiter ou de commercialiser.

Le participant, dans le cas où il ferait partie des gagnants, autorise UBISOFT, à titre gracieux, à utiliser librement ses nom, prénom, et adresse électronique, pour des opérations d’information sur le concours et/ou de publication des résultats, sur tout support, et ce pendant une durée de un (1) an à compter de la proclamation des gagnants.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, les participants bénéficient d’un droit d’accès et de rectification au fichier informatique comprenant les données personnelles les concernant sur simple demande et peuvent s’opposer à l’utilisation ultérieure de leurs coordonnées à des fins publicitaires ou promotionnelles en écrivant à l’adresse suivante : UBISOFT FRANCE, Concours « Scratchmycar », 173-179 rue du Chevaleret, 75013 Paris.

 

Remboursement des Frais de Connexion

Les frais de connexion à Internet seront remboursés sur simple demande effectuée par tout participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande. Cette demande devra être envoyée uniquement par courrier postal au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant la date de participation du joueur au Concours, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : UBISOFT FRANCE, Concours « Scratchmycar », 173-179 rue du Chevaleret, 75013 Paris.

Pour être prise en compte, la demande devra être faite sur papier libre indiquant l’intitulé du Concours, le nom et le prénom du participant, son adresse électronique et son adresse postale ainsi que la date et l’heure de la connexion. La demande de remboursement sera effectuée par chèque exclusivement. Le remboursement des frais d’affranchissement sera effectué sur la base du tarif « lettre » lent en vigueur.

Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) sur toute la durée du Concours. Toutes les demandes dont les coordonnées sont incomplètes, raturées ou illisibles, ne seront pas traitées et la responsabilité d’UBISOFT ne pourra être engagée.

Les frais de connexion, et ceux d’affranchissement pour cette demande, seront remboursés, selon les modalités suivantes :

-  pour les frais de connexion Internet : remboursement sur la base de cinq (5) minutes, dont la première minute indivisible à 0,12 Euro puis la minute supplémentaire à 0,02 Euro, soit les cinq (5) minutes à  0,20 Euros.

Il est convenu que tout accès au Concours qui s'effectuera sur une base forfaitaire illimitée (câble, ADSL…) ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et que le fait d'accéder au Concours n'occasionne aucun frais supplémentaire.
La demande de remboursement devra être accompagnée d’un justificatif attestant que le participant ne bénéficie pas d’un abonnement forfaitaire lui donnant droit à une connexion à Internet illimitée dans le temps.

-  pour les frais d’affranchissement : sur la base du tarif « lettre » lent en vigueur.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatre (4) semaines environ à compter de la réception de la demande par UBISOFT.

 

Limitation de responsabilité de la société ubisoft

La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, UBISOFT ne pourra en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative:

 

loi applicable et tribunaux competents

Le Jeu-Concours est régi par la loi française et sera soumis aux juridictions françaises compétentes en application des règles du Nouveau Code de Procédure Civile. La participation au Jeu-Concours implique également l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.